Information renforcée des acquéreurs et locataires de logements

Un décret paru le 05 octobre 2022 renforce l’obligation d’information des locataires et des acheteurs en matière de risques. À compter du 1er janvier prochain, ceux-ci devront être informés d’un éventuel risque naturel ou technologique « à chaque étape de la vente ou de location », et ce « dès l’annonce immobilière ».

Il s’agit d’un décret de la loi Climat et résilience, et plus précisément de son article 236. L’une des modifications les plus importantes introduites par cet article est l’obligation de faire figurer dans « toute annonce, quel que soit son support de diffusion, relative à la vente »  ou la « mise en location »  d’un bien immobilier, les risques technologiques ou naturels éventuels. L’état des risques devra désormais être annexé à la promesse de vente et à l’acte authentique de vente, ou au contrat de location.

A compter du 1er janvier 2023, cette mesure s’appliquera à tout bien mis en vente ou en location situé dans le périmètre du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de la Vallée de la Chimie

Le décret détaille le contenu de cet état des risques, qui doit indiquer clairement la parcelle concernée, « un extrait de document graphique situant ce bien par rapport au zonage réglementaire et l’extrait du règlement le concernant, ainsi qu’une information indiquant si des travaux sont prescrits par ce règlement pour ce bien et s’ils sont été réalisés ».

Enfin, lorsqu’un bien est soumis à ces obligations, il faudra désormais faire figurer dans l’annonce de vente ou de location la formule : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».